Termes et conditions
1. Généralités :
Sauf s’il en est convenu autrement par écrit entre les parties les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos mises sur le marché dont notamment nos
ventes et offres de ventes, nonobstant toutes dispositions contraires pouvant figurer sur les bons de commande ou autres documents émis par l’acheteur qui sont donc
explicitement refusés. Les présentes conditions sont dans tous les cas à considérer comme un premier envoi.
2. Propositions et tarifs
Nos propositions, tarifs, conditions et caractéristiques de produits sont remis à titre indicatif. Ils peuvent être modifié en tout temps et sans préavis.
Néanmoins, dès l’envoi de l’accusé de confirmation de contrat à l’acheteur, nos prix et les caractéristiques essentielles de nos produits ne pourront être modifiées que de commun
accord entre parties.
3. Confirmation de commande
Nos confirmations de commandes sont remises à l’acheteur afin de permettre à celui-ci de vérifier que la commande a bien été enregistrée correctement. Il appartient donc à
l’acheteur d’examiner ce document et de nous aviser de toute erreur éventuelle dès sa réception.
4. Prix
Les commandes sont facturées au prix et conditions actés dans la confirmation de commande. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent ex-works incoterms 2000.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués ne sont pas impératifs. Sauf en cas de faute intentionnelle ou faute grave, le non respect éventuel des délais de livraisons ne peut être invoqué
pour nous réclamer des dommages et intérêts.
Toute commande prête à être livrée ne pourra être retardée par l’acheteur, aux risques et périls de celui-ci, que pendant un délai maximum de trois semaines. Passé ce délai,
nous nous réservons d’appliquer un intérêt de 1,65 % sur la somme totale de la commande par semaine de retard par rapport à la date d’enlèvement prévue.
6. Force majeure et cas fortuits
La force majeure et le fait du prince donnent au vendeur le droit de résilier totalement ou partiellement tout marché ou commande, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni
indemnité. Sont notamment visés ici la guerre, la mobilisation, les grèves, totales ou partielles, lock-out, émeutes, bris de machines, incendies, explosions et tous cas de force
majeure constituant pour nous ou pour nos fournisseurs un obstacle à la production normale ou à la livraison régulière des matières premières, combustibles et
approvisionnements
7. Transport et manipulations
Nos conditions étant ex-works, le client a la pleine responsabilité du transport même quand il est organisé par nos soins. Le client à le choix ou non de couvrir le transport par une
assurance tous risques pour la valeur totale de la marchandise. Toute avarie sera mise à charge des acheteurs. Les bris de vitrage lors des opérations de transport et lors de la
manipulation des modules ne sont pas couverts par nos garanties.
8. Délivrance et agréation
La délivrance et l’agréation des marchandises sont censées avoir lieu en nos usines. L’acheteur qui en exprime le désir sera informé de la date à laquelle il pourra procéder aux
vérifications avant l’enlèvement ou expédition.
9. Changement de situation de l’acheteur
En cas de changement de situation de l’acheteur, de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, concordat judiciaire ou liquidation des biens, cessation de
paiement ou situation de non-paiement , le vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde, étant
entendu que hormis le cas où ce changement de situation de l’acheteur résulte d’un cas de force majeure ou d’une résolution judiciaire du contrat, le vendeur s’engage à
dédommager l’acheteur du préjudice que cette décision entrainerait éventuellement pour lui, à condition que l’acheteur rapporte au vendeur, par tous moyens, la preuve du
préjudice qu’il prétend avoir subi en raison de la demande de garanties ou de l’annulation du solde de la commande par le vendeur.
10. Paiements
Toutes les marchandises sont payables avant enlèvement ou livraison, tous frais de paiement étant à charge de l’acheteur. Nous nous réservons par ailleurs le droit de ne fournir
que contre payement anticipé à raison de 100 % de la valeur de la marchandise par le seul fait du défaut, même partiel de paiement à l’échéance, ou d’un délai de prise de
possession de la marchandise en dehors du délai des 3 semaines. Le montant de nos factures sera majoré de plein droit et sans qu’une mise en demeure sois nécessaire, de 15
% à titre de dommage et d’intérêt forfaitaire pour frais d’encaissement (avec un minimum de 125 € et un maximum de 20 % de la valeur nette de la facture) et sous réserve de nos
autres droits.
Outre ces dommages et intérêts forfaitaire, toutes sommes dues et non payée à l’échéance porte de plain droit par la seule échéance du terme sans mise en demeure et sans qu’il
soit besoin de convention expresse à cet égard un intérêt de retard au taux de 12 % l’an.
En cas de non respect par le vendeur de ses obligations l’acheteur non professionnel aura droit à un dédommagement conformément aux règles du droit commun.
11. Réserve de propriété
En cas de non payement à l’échéance nous nous réservons le droit de solliciter la résolution judicaire du contrat ou son exécution forcée. Les marchandises restent notre
propriété jusqu’au complet payement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommage et intérêt à concurrence du
préjudice subit par nous et/ou en compensation d’autres créances éventuelles.
12. Réclamation et responsabilité
Nos produits sont fabriqués avec le plus grand soin et suivants les meilleures méthodes mais ils sont soumis aux aléas résultant d’influence fortuites et de variations dans la
matière première. Nous ne sommes jamais responsables de dommages résultant d’une mise en oeuvre de nos produits non conformes aux règles de l’art ou à nos notices de pose
ainsi que des bris ou détérioration résultants du mauvais stockage de nos fourniture par les acheteurs
Tout défaut apparent constaté sur nos marchandises ou toute erreur relevée dans l’exécution d’un ordre doit nous être signalée dans les 8 jours ouvrables de la réception de la
marchandise par l’acheteur. Une attention particulière doit être portée aux bris de vitrage, nous déclinons, lors des opérations de montage des modules, toute responsabilité en
cas de bris du module PV et par conséquent ces bris ne seront pas couverts par nos garanties. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d’emploi d’une
fourniture présentant un vice apparent. Sans préjudice des dispositions légales sur la responsabilité du fait des produits défectueux, notre responsabilité éventuelle en cas de vice
caché se limitera au seul remplacement des marchandises vendues. Elle ne pourra plus être invoquée plus de 10 ans après la mise en circulation du produit.
13. Modules selon gabarit
Les modules fabriqués sur mesure selon plans ou dessins remis par l’acheteur seront exécutés conformément à ses plans ou dessins, même si les dimensions de ceux-ci diffèrent
de celles indiquées sur les commandes.
Les plans côtés fournis par les acheteurs restent à la disposition du vendeur tant que l’agrégation définitive n’a pas été donnée.
Si l’acheteur ne les réclament pas dans les 6 mois de la livraison complète de la commande, les prototypes plans côtés et bloc de contrôle deviennent la propriété du vendeur qui
en disposera à son gré sans recourt possible de l’acheteur.
Les prototypes réalisés en vue de la fabrication de modules sur mesure demeure notre propriété même lorsqu’un cote part des frais d’outillage est facturé à l’acheteur.
Un délai de conservation des prototypes ne peut en aucun cas nous être imposé, les prototypes sont conservés ou détruits à notre seule convenance.
14. Compétences
Les contrats sont régis par le droit belge.
Seule sont compétent les tribunaux de Verviers ou ceux de l’arrondissement dans lequel se trouve le siège social du vendeur à l’intervention du quel la vente fut conclue
Néanmoins, nous nous réservons de renoncer aux closes d’attribution de compétence prévues ci-dessus et de sous mettre les litiges au tribunal désigné par le domicile ou la
résidence de l’acheteur.